• Congé paternité - les questions les plus fréquemment posées

    Depuis le 1er janvier 2021, les pères en Suisse ont droit à un congé paternité de deux semaines. Nous répondons ici aux questions les plus importantes qui se posent aux futurs et jeunes pères.

  • Ayants droit

    Quand ai-je droit au congé paternité?

    Si vous êtes le père légal d'un enfant, vous avez droit à un congé paternité de deux semaines. Vous devez être marié avec la mère de l'enfant ou reconnaître l'enfant dans les six mois.

    Toutefois, vous ne recevez une compensation pour les deux semaines de la part du régime des allocations pour perte de gain (APG) que si vous avez payé les cotisations AVS depuis suffisamment longtemps (voir question suivante). Si tel n'est pas le cas, vous ne serez indemnisé que pour un ou deux jours, comme auparavant.

    Si vous êtes employé par un canton ou si vous êtes actuellement au service militaire/civil, des règles différentes peuvent s'appliquer dans certains cas (voir ci-dessous).

    Combien de temps dure le congé paternité?

    Vous avez droit à au moins deux semaines de congé paternité lors de la naissance de votre enfant. Pour autant que vous remplissiez les conditions (voir ci-dessous), vous recevez une allocation pour perte de gain. En plus du congé paternité, vous avez droit aux «heures et jours de congé usuels» pour la naissance (art. 329, par. 3 du code des obligations). Pour ces un à deux jours, votre salaire vous est versé à 100 % par votre employeur ou votre employeuse. Même les personnes qui n’ont pas droit au congé paternité payé accordé par la nouvelle loi reçoivent ces un à deux jours, payés par l’employeur ou l’employeuse selon le code des obligations. Selon la loi, vous avez par conséquent droit à au moins 11 jours de congé.

    Combien de temps dois-je cotiser pour bénéficier d'un congé paternité payé?

    Vous devez avoir payé des cotisations AVS dans les neuf mois précédant la naissance et avoir travaillé pendant au moins cinq mois durant cette période. Les jours de service militaire ou civil seront également pris en compte.

    Je suis employé sur une base temporaire. Ai-je droit à un congé paternité?

    En tant qu'employé temporaire, vous devez remplir les mêmes conditions que tous les autres employés. Si vous avez cotisé à l'AVS pendant neuf mois et que vous avez été employé pendant cinq de ces mois, vous bénéficiez d'un congé paternité payé. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez quand même prendre un congé paternité de deux semaines, mais vous ne continuerez à percevoir votre salaire que pendant un ou deux jours.

    Je suis au chômage. Ai-je encore droit au congé paternité?

    Si vous êtes au chômage et que vous percevez des indemnités journalières de l'assurance- chômage, vous avez également droit à un congé paternité payé de deux semaines.

    Je suis toujours en formation et je fais un apprentissage. Ai-je également droit à un congé paternité?

    Oui, les critères sont les mêmes pour vous que pour tous les autres employés. Vous devez avoir payé des cotisations AVS pendant neuf mois et avoir travaillé pendant cinq mois durant cette période.

    Je suis un employé cantonal et, selon mes supérieurs, je n'ai pas droit à un congé paternité de deux semaines. C'est bien ça?

    Deux cantons n'ont pas encore introduit le congé paternité de deux semaines, Appenzell Rhodes-Extérieures et Zurich. Cela est possible car le congé paternité est régi par le droit privé dans le Code des obligations. Toutefois, l'emploi dans les cantons est généralement régi par le droit public.

    Dans le canton de Zurich, le congé paternité devrait être introduit en avril 2021. Tous les autres employés cantonaux en Suisse bénéficient d'un congé paternité d'au moins deux semaines. Si vous habitez dans les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures ou de Zurich, vous avez droit, en tant qu'employé cantonal, à un congé paternité de cinq jours au cours de la première année suivant la naissance.

    Notre entreprise a toujours eu un congé paternité de plus de deux semaines. Ce délai sera-t-il désormais réduit à deux semaines?

    Dans le secteur privé, il est possible que le congé paternité soit plus long que les deux semaines légales. Cela peut être stipulé dans une convention collective de travail. Demandez aux responsables du personnel ou contactez votre association du personnel ou votre syndicat. Une réduction à deux semaines en raison de l'introduction d'un congé paternité légal n'est pas légale à nos yeux.

    Notre enfant est mort à / peu après sa naissance. Puis-je encore prendre deux semaines de congé paternité?

    Le droit au congé paternité rémunéré expire au décès de l'enfant. Vous n'avez donc pas droit au congé paternité payé en cas de décès de votre enfant. Toutefois, vous avez droit à des jours de congé lors du décès de membres de votre famille. Ce délai est généralement de trois jours. Contactez votre employeur et discutez de la situation.

  • Argent

    Quelle est l'indemnisation pendant le congé paternité?

    Pendant le congé paternité, vous recevrez au moins 80 % de votre salaire antérieur, jusqu'à un maximum de 196 CHF par jour. Pour un congé paternité de deux semaines, vous ou votre employeur recevrez un maximum de 2 744 CHF du régime des APG. Si votre employeur continue à vous verser au moins 80 % de votre salaire, il recevra une compensation par le régime des APG. S'il suspend le paiement de votre salaire, vous recevrez l'indemnité directement de la caisse de compensation.

    Recevrai-je automatiquement l'indemnisation?

    Le remplacement du salaire doit être demandé auprès de la caisse de compensation compétente. Pour ce faire, contactez votre supérieur ou la personne responsable du personnel. Soit vous continuerez à percevoir votre salaire (réduit) comme avant, soit vous recevrez l'indemnité directement de la caisse de compensation (APG).

    J'ai pris un congé paternité, au cours duquel mon salaire a été réduit. Est-ce que c'est légal?

    Étant donné que seulement 80 % de votre salaire et un maximum de 2 744 francs sont versés pendant les deux semaines de congé paternité, il se peut que vous receviez un salaire moindre pendant cette période.

    Mon employeur dit qu'il ne peut pas me payer le congé paternité. C'est possible?

    Non, cela ne peut pas être le cas. L'indemnisation du congé paternité est financée par les contributions des employeurs et des employés au régime des APG. Par conséquent, la prise d'un congé paternité n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour l'employeur.

  • Octroi

    Comment et quand puis-je prendre un congé paternité?

    Le congé paternité peut être pris en une seule fois ou par jours pendant les six premiers mois suivant la naissance. Faites savoir à votre employeur suffisamment tôt quand et comment vous pensez prendre votre congé paternité.

    Puis-je prendre le congé paternité quand je veux?

    Le congé paternité peut être pris pendant les six premiers mois suivant la naissance. A notre avis, le père peut prendre un congé quand il le souhaite pendant cette période. Toutefois, il est important de rechercher le dialogue avec l'employeur. En principe, le congé paternité peut également être pris sur une base journalière. Par exemple, vous pouvez aussi travailler un jour de moins par semaine pendant 10 semaines (avec une charge de travail à temps plein).

    Mon employeur ne veut pas me donner de congé paternité. Qu'est-ce que je peux faire?

    En principe, votre patron n'a pas le droit de vous refuser le congé paternité. Clarifiez en temps utile si vous avez droit à un congé paternité. Essayez de trouver une solution mutuellement acceptable avec votre employeur, par exemple en envisageant de prendre un jour à la fois. Si cela ne vous aide pas, nous vous recommandons de contacter un syndicat, qui pourra vous conseiller personnellement.

    Dans notre entreprise, le congé paternité était de trois semaines. N'ai-je plus droit qu'à deux semaines?

    Réduire le congé paternité dans l'entreprise après l'introduction du congé paternité légal de deux semaines n'est probablement pas autorisé par la loi. Vérifiez auprès de votre employeur si l'ajustement a été effectué à partir du 1er janvier 2021. Si le congé paternité précédemment applicable a été réduit, contactez une association professionnelle ou un syndicat.

  • Changement d'emploi

    J'ai récemment changé d'emploi et je n'ai pas encore pris la totalité de mon congé paternité. Puis-je encore prendre les jours restants?

    Si l'employeur a mis fin à votre précédent emploi, le délai de préavis devrait être prolongé des jours de congé paternité restant à courir.

    Si c’est vous qui avez mis fin aux rapports de travail, nous estimons que vous avez le droit de retirer les jours restants auprès du nouvel employeur. Toutefois, la question n'a pas encore été clarifiée sur le plan juridique. Par conséquent, vous devez vous adresser à l'ancien ou au nouvel employeur le plus tôt possible.

  • Conflits avec l'employeur au sujet du congé paternité

    Mon employeur peut-il me licencier si je prends un congé paternité sans son consentement?

    Non, l'employeur n'a pas le droit de vous licencier pour cette raison. Ce licenciement serait abusif et peut être contesté. Toutefois, vous devriez essayer de vous adresser à la personne chargée des ressources humaines afin d'éviter, si possible, une telle confrontation. Dans ce cas, il est conseillé de consulter une association professionnelle ou un syndicat.

    Mon employeur ne veut pas me donner de congé paternité. Qu'est-ce que je peux faire?

    En principe, votre patron n'a pas le droit de vous refuser le congé paternité. Clarifiez en temps utile si vous avez droit à un congé paternité. Essayez de trouver une solution mutuellement acceptable avec votre employeur, par exemple en envisageant de prendre un jour à la fois. Si cela ne vous aide pas, nous vous recommandons de contacter un syndicat, qui pourra vous conseiller personnellement.

    Mes vacances peuvent-elles être écourtées en raison du congé paternité?

    Non, toute personne prenant un congé paternité ne peut voir ses vacances réduites. Ceci est clairement réglementé par la loi (Code des obligations 329b al. 3c).

  • Service militaire/civil

    Je suis au service militaire/civil. Ai-je droit à un congé paternité?

    Vous n'avez pas droit au congé paternité légal de deux semaines, mais seulement à trois jours. En outre, ces trois jours ne seront pas comptabilisés comme des jours de service. Toutefois, vous avez la possibilité de reporter le service dans le sens d'un cas de rigueur. Là encore, vous ne serez pas crédité du temps de service. Vous devrez donc rattraper les jours de service manqués.

  • Assurance

    Suis-je assuré contre les accidents pendant le congé paternité?

    Oui, vous êtes toujours assuré contre les accidents pendant le congé paternité.

    Qu'en est-il de mes cotisations à la caisse de pension?

    Vous continuerez à payer toutes les cotisations sociales, y compris l'assurance-chômage, l'AVS et la caisse de pension. Le congé paternité n'entraîne pas de lacunes dans vos cotisations et ne réduit donc pas votre rente de vieillesse.